PMP 2007
Corbel, P. ; Chomienne, H. et Bonhomme, Y. « Vers un élargissement des modes d’interaction entre sphères publique et privée ? L’exemple de l’utilisation stratégique des brevets », 16ème colloque international de la revue « Politiques et Management Public », Florence, mars 2007 repris dans la revue Politiques et Management Public, vol.25, n°4, décembre 2007, p.45-62
Résumé (introduction) :
Les problématiques liées aux droits de la propriété intellectuelle et, plus généralement, à la valorisation de la recherche occupent le devant de l’actualité. D’une part, des débats politiques importants ont lieu autour de problématiques essentiellement liées au brevet : problème des brevets sur le vivant (séquençage du génome humain), des brevets sur les logiciels (craintes quant au devenir de la communauté du logiciel libre) ou encore sur la ratification des accords de Londres (mettant fin à l’utilisation obligatoire de la langue nationale dans l’application par pays du brevet européen). D’autre part, une série de rapports met l’accent sur certaines faiblesses du système de valorisation de la recherche publique en France (rapport Levy/Jouyet sur l’économie de l’immatériel, rapport Guillaume/Cytermann sur la valorisation de la recherche). Le but de cet article est de contribuer à ces débats en essayant d’intégrer des éléments nouveaux, issus de recherches menées sur l’utilisation réelle des brevets dans les organisations privées.D’une manière générale, la logique sous-jacente des politiques publiques menées en matière de brevets semble en effet strictement liée à la fonction primaire du brevet : protéger l’innovation de l’imitation. Cette conception limitative pourrait expliquer certaines formes de résistances dans les institutions publiques de recherche à l’extension de l’utilisation des brevets, au détriment d’une mise à disposition de l’ensemble de la communauté d’un savoir considéré comme un bien public. Or, de nombreuses études convergent pour montrer que le brevet est un moyen relativement peu efficace de protection contre l’imitation, mais qu’il a d’autres rôles de nature stratégique : outil de dissuasion, de négociation de l’accès aux technologies des concurrents, d’influence sur les standards industriels… Même si on peut noter quelques exceptions, ces rôles semblent peu pris en compte dans les débats économiques et politiques autour de ces questions. Il nous paraît dès lors important d’étudier dans quelle mesure ces différents rôles pourraient être intégrés dans le management stratégique des brevets dans les organisations publiques, notamment dans le domaine clé de la santé. Dès lors, le brevet pourrait réellement être considéré comme un outil de gestion complémentaire aux modes d’action publique traditionnels au service des politiques publiques en matière de recherche et d’innovation.
Notre objectif est donc de conduire une recherche qualitative sur les utilisations du brevet par les organismes publics de recherche en France (universités, CNRS, CEA, INSERM, INRA, INRIA…), dont nous présentons ici les résultats préliminaires. La question centrale de cette recherche est de déterminer comment les organisations publiques de recherche utilisent le brevet dans le cadre de la valorisation de leurs activités. Y a-t-il mise en œuvre de licences ouvertes pour imposer des standards, négociation de l’accès à des technologies protégées par des entreprises privées, participation à des patent pools… ? Si oui, s’agit-il d’une stratégie délibérée et cohérente ou d’initiatives isolées ? Quelle serait la contribution d’une « utilisation stratégique » du brevet à la politique industrielle de l’Etat ? Les systèmes de gestion de ces organisations favorisent-ils les comportements souhaités ? Les données sont constituées à la fois de documents et rapports officiels relatifs aux missions et activités des organismes de valorisation de la propriété industrielle au sein des organisations publiques de recherche et d’entrevues avec des acteurs concernés.
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